Les voies d’exécution concernent, pour des raisons différentes, les créanciers et les débiteurs :

• Le créancier, qui ne possède pas de titre exécutoire mais qui souhaite garantir sa créance, peut demander à un Huissier de justice de procéder à des saisies conservatoires sur les biens de son débiteur dans l’attente d’obtenir une condamnation.
• Le créancier, qui souhaite récupérer les montants obtenus par une décision de justice devenue définitive, peut recourir à un Huissier de justice dans le cas où son débiteur ne s’exécute pas volontairement.
• Le débiteur, qui se trouve dans une situation financière difficile, peut de son coté solliciter 
  des délais de paiements auprès du Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire.
• Le débiteur, qui fait l’objet d’une saisie (conservatoire ou pas), peut contester la régularité
  de celle-ci.

Que vous soyez créancier ou débiteur, Maître MENGIN, avocat en voies d’exécution a Sceaux, vous conseille et vous assiste dans cette matière complexe et particulièrement technique.

Saisies conservatoires (avant jugement)

Le créancier doit obtenir une ordonnance sur requête auprès du Juge de l’exécution, sauf exception.

Une fois l’obtention d’une décision judiciaire définitive dans les délais, la saisie conservatoire se changera en saisie-attribution ou saisie-vente.

Il existe différents types de saisies conservatoires sur les biens du débiteur :

• la saisie conservatoire de biens meubles
• la saisie conservatoire de créance (compte bancaire…)
• la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières
• l’hypothèque judiciaire provisoire (bien immobilier)
• le nantissement judiciaire provisoire (fonds de commerce)

Maître MENGIN, avocat en voies d’exécution à Sceaux, vous conseille sur le type de saisie et sur la procédure à suivre.

Saisies (muni d’un titre exécutoire)

Il existe de nombreux types de saisies permettant au créancier d’être payé. Pour certaines procédures, la représentation par avocat est obligatoire (hypothèques…).

Chacune des saisies répond à des procédures et règles spécifiques pour laquelle l’assistance d’un avocat est parfois nécessaire voire indispensable.

Maître MENGIN, avocat en voies d’exécution à Sceaux, est en mesure de pointer les irrégularités de procédure et porter les contestations dans les délais devant la juridiction compétente.

la saisie-vente

Cette saisie porte sur le mobilier du débiteur.

Le débiteur a la possibilité de contester cette saisie s’il n’est pas propriétaire des biens saisis, si la procédure n’est pas valide et si les biens sont en réalité insaisissables.

la saisie-attribution

Cette saisie bloque entre les mains du débiteur de son propre débiteur une somme d’argent qui revient à votre débiteur (ex : loyers, comptes bancaires…)

Le débiteur a la possibilité de contester cette saisie devant le Juge de l’Exécution dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de celle-ci par Huissier de Justice.

la saisie du véhicule

Cette saisie porte sur le véhicule du débiteur soit par en signifiant la saisie par déclaration à la Préfecture (aucun certificat ne peut plus être délivré) soit par immobilisation du véhicule.

Pour toutes contestations, il convient de saisir le Juge de l’exécution.

l’hypothèque

Il s’agit de prendre un hypothèque sur les biens immobiliers appartenant au débiteur.

L’hypothèque devra être prise par un avocat auprès du Bureau de la conservation des hypothèques

délais de paiement et/ou de grâce

Si vous devez de l’argent, vous pouvez demander à bénéficier de délais soit dans le cadre d’une procédure déjà engagée, soit postérieurement en saisissant le Juge de l’Exécution.

les délais de paiement

L’article 1244-1 du Code Civil permet à un débiteur de s’acquitter de sa dette en 24 mensualités (2 ans).

Afin d’avoir une chance de les obtenir,  Maître MENGIN, avocat en matière de voies d’exécution à Sceaux, vous aide à prouver votre bonne foi et à justifier de votre situation d’endettement.

Les délais de grâce

Si vous justifier d’une situation financière extrêmement difficile (notamment un licenciement), vous pouvez obtenir avec l’aide de Maître MENGIN un délai de grâce pouvant aller jusqu’à deux ans afin de vous laisser le temps de retrouver une meilleure situation ou de déposer un dossier de surendettement.

Pendant ce délai, vous n’avez pas à régler votre dette et votre créancier ne peut vous y forcer.

Pour toute étude de dossier et/ou intervention (notamment au titre de l’aide juridictionnelle), n’hésitez pas à prendre contact avec Maître MENGIN, avocat en matière de voies d’exécution à Sceaux.