Les crédits à la consommation sont strictement encadrés par le Code de la Consommation (et de manière accrue depuis la Loi Lagarde du 1er juillet 2010) qui vise à protéger le consommateur face à des professionnels affûtés.

Ces professionnels ont des obligations qui ne sont pas toujours respectées.

En grande majorité, les litiges du droit de la consommation relèvent de la compétente du Tribunal d’Instance. Devant ce Tribunal, les personnes peuvent se défendre seules. Toutefois, il est fortement recommandé de se faire représenter par un avocat, la matière étant complexe et les Banques étant systématiquement représentées par un avocat.

C’est dans cette optique que Maître MENGIN, avocat en droit de la consommation à Sceaux, vous conseille et vous défend en matière de crédit à la consommation et immobilier.

Les types de crédits à la consommation

Pour chaque type de crédit, des dispositions particulières s’appliquent que Maître MENGIN, avocat en droit de la consommation à Sceaux, est en mesure de vérifier.

Le crédit personnel

C’est un crédit à somme fixe qui n’est pas affecté à l’achat d’un bien ou service précis. Il peut être utilisé librement sans que le consommateur n’ait à justifier de la nature de son achat auprès du prêteur. Comme pour un prêt immobilier, le consommateur connaît, au jour de la conclusion du contrat de crédit, la durée du prêt, le montant précis de ses mensualités et le coût total du crédit.

Le crédit renouvelable

Le crédit renouvelable ou « revolving » est une réserve d’argent mise à disposition du consommateur et réalimentée au fur et à mesure des remboursements. Le taux de ce crédit est souvent excessif si bien que, en cas d’utilisations régulières, le consommateur ne fait que rembourser les intérêts sans jamais rembourser la totalité du crédit. Compte tenu de son caractère particulièrement complexe, le professionnel a des obligations d’informations renforcées.

Le crédit accessoire

Ce crédit est affecté l’achat d’un bien ou d’un service particulier qu’il finance. Ainsi, si le contrat de vente est entaché d’irrégularités, le crédit peut être annulé.

Les sanctions prévues par le Code de la Consommation

Pour chaque type de crédit, les prêteurs encourent 2 grands types de sanctions. En plus de ces sanctions, des dommages et intérêts pourront parfois être demandés si le prêteur ne respecte pas certaines obligations légales.

Maître MENGIN, avocat en droit de la consommation à Sceaux, pourra, à la lecture de vos pièces, vous indiquer si le prêteur encourt ce type de sanction.

La forclusion

Les prêteurs doivent agir en paiement dans des délais fixés par la loi. A défaut, ils ne pourront plus exiger le remboursement.

La déchéance du droit aux intérêts

Si le prêteur ne remet pas un contrat conforme aux dispositions légales du Code de la Consommation prescrivant des mentions obligatoires ou omet de vous informer par la suite, la déchéance de l’ensemble des intérêts payés et à venir est encourue.

Enfin, compte tenu de votre situation financière et professionnelle, Maître MENGIN, peut vous aider à obtenir devant le Tribunal des délais de paiement, des délais de grâce (suspension des échéances) et à déposer un dossier de surendettement.

Pour toute étude de dossier et/ou intervention (notamment au titre de l’aide juridictionnelle), n’hésitez pas à prendre contact avec Maître MENGIN, avocat en droit de la consommation à Sceaux