Le divorce est toujours un moment éprouvant au sein d’un couple. De ce fait, il est important de se faire accompagner afin de protéger ses droits tant sur le plan moral que matériel et surtout préserver le bien-être de ses enfants.

Maître MENGIN, avocat en droit de la famille et des personnes a Sceaux, vous conseillera en matière de divorce, afin de trouver ensemble la procédure adaptée à votre situation, en privilégiant les solutions amiables ou, à défaut, en se montrant déterminée si le conflit apparaît inévitable.

Les différents cas de divorce

Depuis le 1er janvier 2005, les procédures de divorce sont simplifiées. On différencie 4 cas de divorces du plus ou moins contentieux, que Maître MENGIN appliquera selon votre situation.

La procédure amiable autrement dit le divorce par consentement mutuel

Attention : cette voie de procédure a été modifiée à compter du 1er janvier 2017. Elle ne s’applique que pour les procédures en cours avant 2017. Pour les nouveaux divorces amiables, il convient de se référer à ma lettre d’actualité. 

Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences(exercice de l’autorité parentale, répartition de la garde du ou des enfants, montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, répartition des biens et dettes du ménage, répartition de l’impôt au titre de l’année du divorce…)

Ce divorce est idéal pour les couples qui n’ont pas de biens ni d’enfants ou qui sont parfaitement d’accord sur les mesures les concernant. Il a l’avantage d’être rapide (une unique audience) et moins coûteux (un seul avocat).

Il est déconseillé si vous avez un bien immobilier que vous n’arrivez pas à vendre.

S’il existe des intérêts contradictoires mais que vous souhaitez parvenir à un accord, chacun des époux devra alors prendre un avocat.

En cas d’accord, les époux signent une convention “réglant les effets du divorce” rédigée préalablement par Maître MENGIN, avocat en droit de la famille et des personnes a Sceaux, qu’ils présentent au Juge aux Affaires Familiales.

Après avoir entendu les époux lors de l’unique audience et si les intérêts de chacun sont suffisamment préservés, le Juge aux Affaires Familiales homologue la convention et prononce le divorce.

Les procédures contentieuses

Pour ce cas de divorce, chacun des époux doit être assisté d’un avocat.

L’avocat de l’époux demandeur rédige une requête unilatérale en divorce qui détaille les mesures provisoires sollicitées.

A l’issue d’une première audience, le Juge aux Affaires Familiales rend une Ordonnance de non conciliation aux termes de laquelle il fixe les mesures qui s’exerceront durant toute la procédure.

Lors de cette audience, si les deux époux sont assistés d’un avocat, ils pourront décider de signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce. Dans ces conditions, ils ne pourront plus choisir le divorce pour faute, ni refuser de divorcer.

Ensuite, la procédure se poursuit par voie d’assignation où l’époux demandeur devra choisir le cas de divorce.

A l’issue d’une procédure plus ou moins longue en fonction du cas de divorce et d’une ultime audience, le Juge aux Affaires Familiales prononcera le divorce.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce est choisi par les époux lorsqu’ils se mettent d’accord sur le principe de divorcer mais pas sur les conséquences qui sont alors tranchées par le Juge aux Affaires Familiales.

Les motifs de la rupture ne sont pas évoqués.

Le divorce pour altération définitive de la vie conjugale

Ce divorce est choisi lorsque l’autre époux ne veut pas divorcer sans pour autant avoir de faute à lui reprocher. L’époux demandeur devra uniquement démontrer qu’ils vivent séparer depuis au moins 2 ans lors de l’assignation

Le divorce pour faute

L’un des époux peut demander ce divorce si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et qu’il n’y a ai eu aucune réconciliation postérieure.

Pour les cas les plus extrêmes, une demande de dommages et intérêts peut être faite.

Pour toute étude de dossier et/ou intervention (notamment au titre de l’aide juridictionnelle), n’hésitez pas à prendre contact avec Maître MENGIN, avocat en droit de la famille et des personnes à Sceaux