Le nouveau divorce par consentement mutuel : ce qui a changé en 2017
La procédure de divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017
La procédure de divorce par consentement mutuel repose sur l’accord des deux époux tant sur le principe du divorce que sur l’intégralité de ses conséquences.
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats (acte d’avocats) et déposé au rang des minutes d’un notaire.
La convention de divorce n’est donc plus homologuée par un juge. Désormais, le juge n’intervient plus dans cette procédure sauf dans le cas où l’un des époux est sous un régime de protection (curatelle, tutelle…) et si un des enfants mineurs souhaite être entendu par un juge.
N’ayant plus de contrôle du Juge, chaque conjoint devra avoir son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.
La convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux.
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par courrier recommandé avec accusé de réception, le projet de convention de divorce. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception de la lettre.
Elle est ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble.
Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, est transmise au notaire dans un délai de 7 jours et déposée au rang des minutes du notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.
N’hésitez pas à contacter, Maître MENGIN, avocat en droit de la famille et des personnes, pour vous représenter et/ou pour toute demande d’information (devis, cas particulier…).
