Vous ne pouvez plus faire face à vos dettes? vous pouvez envisager de déposer un dossier de surendettement ce qui vous permettra d’avoir un statut protecteur notamment par l’arrêt des poursuites à votre encontre.

Maître MENGIN, avocat en droit de la consommation à Sceaux, vous accompagne et vous aide dans vos démarches afin de garantir le succès de votre dossier de surendettement et, en cas de contestation, vous représente.

Le dépôt d’un dossier de surendettement

Le dossier de surendettement doit être déposé à la Commission de Surendettement de la Banque de France de laquelle dépend votre domicile.

Vous devez préciser l’ensemble de votre actif (revenus, biens…) et l’ensemble de votre passif (dettes, pension alimentaire…) en joignant des justificatifs.

Lors du dépôt, il est primordial que vous fournissiez tous les éléments relatifs à votre situation en n’omettant aucun actif au risque de voir votre dossier déclaré irrecevable.

Les conditions de recevabilité

La bonne foi : vous n’avez pas mal géré votre budget,

L’état d’endettement : vous êtes dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes.

La décision de la Commission de surendettement

Votre dossier est déclaré recevable

Si la Commission de surendettement estime que vous êtes de bonne foi et que vous ne pouvez pas régler vos dettes, elle prononce la recevabilité de votre dossier. Un tableau récapitulatif de vos dettes édité par la Commission de surendettement vous est transmis. A réception de ce courrier, vous avez 20 jours pour contester cet état de créances.

A défaut de contestation, vous devez impérativement respecter les termes du Plan.

Vous êtes automatiquement inscrit au Fichier des Incidents de Paiement (FICP), toute nouvelle souscription de crédit est prohibée.

Enfin, s’il est évident que votre situation ne s’améliorera définitivement pas, il est possible d’obtenir un effacement total ou partiel de vos dettes par le biais de la procédure de rétablissement personnel.

Votre dossier est déclaré irrecevable

Si votre dossier est déclaré irrecevable, vous avez un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision pour contester. Vous serez convoqué devant le Juge de l’Exécution pour en débattre.

A noter : si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier dont la vente peut solder les dettes, votre dossier peut être déclaré irrecevable.

Pour toute étude de dossier et/ou intervention (notamment au titre de l’aide juridictionnelle), n’hésitez pas à prendre contact avec Maître MENGIN, avocat en droit de la consommation à Sceaux.