Le régime matrimonial est un cadre juridique fixant l’ensemble des règles applicables aux époux et à leurs biens.

Maître MENGIN, avocat en droit de la famille et des personnes à Sceaux, vous conseille sur les différents régimes afin que celui choisi soit adapté à vos âges et à votre situation familiale et patrimoniale.

La procédure de changement de régime matrimonial

Le contrat de mariage peut être modifié pendant le mariage si les deux époux se mettent d’accord et que leur régime a au moins 2 ans d’ancienneté.

Les époux doivent s’adresser à un notaire qui modifie les clauses du contrat initial ou, en l’absence de contrat, rédige un acte où il expose l’ancien et le nouveau régime matrimonial.

En présence d’enfants mineurs ou de contestation, l’acte doit être homologué par le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence des époux.

Maître MENGIN, avocat en droit de la famille et des personnes à Sceaux, se chargera de déposer la requête et des différentes formalités (pièces, publicité..) pour garantir le succès de ce changement.

Si le Juge estime le changement de régime matrimonial conforme à l’intérêt de la famille, il rend un jugement d’homologation.

Enfin, le changement de régime matrimonial doit faire l’objet d’une mention sur l’acte de mariage et sur le contrat de mariage modifié.

La date d’effet du changement de régime matrimonial

Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet à dater du jugement d’homologation.

A l’égard des tiers, le changement de régime prend effet 3 mois après avoir été mentionné sur l’acte de mariage.

Pour toute étude de dossier et/ou intervention, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître MENGIN, avocat en droit de la famille et des personnes à Sceaux.