Prenant en compte les évolutions sociologiques (famille recomposée…) et médicales (test Adn…), le droit de la filiation organise la manière dont s’établit le lien juridique entre un parent et un enfant quelque soit votre situation de couple.

Ce droit étant complexe, Maître MENGIN, avocat en droit de la famille et des personnes à Sceaux, vous conseille et vous assiste en matière :

• de reconnaissance d’un enfant avant ou après sa naissance,
• de recherche ou de contestation de paternité,
• de recherche ou de contestation de maternité.

Il est important d’avoir conscience que le lien créé ou détruit entraîne des conséquences économiques (pensions alimentaires, héritage) et affectives (droit de visite et d’hébergement…).

– Reconnaissance de maternité ou de paternité

Si l’enfant a été conçu et né pendant le mariage, le père marié bénéficie en principe de la présomption de paternité.

Toutefois, en cas de divorce, la présomption de paternité est écartée si l’enfant naît plus de 300 jours (un peu moins de 10 mois) après le jugement de divorce, l’ordonnance de non conciliation ou l’homologation de la convention de divorce.

La filiation d’un enfant à la femme qui l’accouche est automatique dès le moment où le nom de la femme est indiqué sur l’acte de naissance.

Pour ceux qui veulent reconnaître un lien de paternité avec un enfant, la filiation peut être légalement établie par :

– La reconnaissance volontaire :

Vous pouvez le faire avant la naissance en vous présentant devant l’Officier de l’état civil, muni d’une pièce d’identité. Un acte de reconnaissance est rédigé que vous devrez présenter lors de la déclaration de naissance.

Vous pouvez le faire dans les 3 jours suivant la naissance au moment de la déclaration de naissance.

– Le constat de la possession d’état

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– Jugement

Attention, les reconnaissances de paternité mensongères peuvent faire l’objet de poursuites.

La filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait, il faut alors la contester en justice.

– Contestation de paternité ou de maternité

La reconnaissance de l’enfant peut être contestée, y compris par celui qui a reconnu l’enfant. Tous les moyens sont admis pour prouver l’absence de lien notamment les tests ADN.

Tant qu’elle n’est pas contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait. On ne peut avoir qu’un père et qu’une mère.

La contestation peut être initiée par ministère public notamment en cas de soupçon de fraude à la loi. Le ministère a 10 ans pour agir à compter de la naissance ou de la reconnaissance de l’enfant.

Pour le mineur, le délai de prescription est suspendu pendant sa minorité.

Chaque cas étant différent, Maître MENGIN, avocat en droit de la famille et des personnes à Sceaux, vérifiera avec vous les conditions d’ouverture de cette procédure de contestation et réunira les éléments nécessaires afin de garantir le succès de celle-ci.

– En cas de lien préalable fortement établi

Lorsque le lien qui unit l’enfant à ses parents est réellement vécu au quotidien (continu, paisible, non équivoque), seuls l’enfant, les parents pour qui la parenté est établie ou celui qui se prétend être le véritable parent peuvent agir.

Leur action est prescrite dans un délai de 5 ans à compter de la rupture du lien ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Si le lien dure depuis plus de 5 ans, nul ne peut plus agir à l’exception du ministère public.

– En cas de lien préalable faiblement établi

S’il n’y a pas de lien entre l’enfant et le parent pour qui la parenté est établie ou si ce lien n’est constaté que par un acte de notoriété, toute personne intéressée a 10 ans pour agir.

– Les effets

Une procédure de contestation intentée peut aboutir à annuler le lien de filiation, et ce de manière rétroactive.

Les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent. Le changement de nom de l’enfant mineur est de droit, celui de l’enfant majeur nécessite son accord.

Pour toute étude de dossier et/ou intervention (notamment au titre de l’aide juridictionnelle), n’hésitez pas à prendre contact avec Maître MENGIN, avocat en droit de la famille et des personnes à Sceaux.