L’état civil qui apparaît sur l’acte de naissance peut être modifié. Toutefois, cette procédure est difficile eu égard au principe d’immutabilité des actes d’état civil.

Maître MENGIN, avocat en droit de la famille et des personnes à Sceaux, accompagne les personnes désirant vouloir changer leur nom ou leur prénom.

Changement de Nom

Les différents cas de changement de Nom

La demande peut être faite dans plusieurs cas pour :

• modifier un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
• modifier un nom à consonance étrangère pour faciliter une meilleure intégration,
• éviter qu’un nom ne disparaisse,
• permettre l’unité familiale, lorsqu’au sein d’une fratrie, les enfants ont des noms différents,
• la survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
• consacrer un usage constant et continu (cas d’une personne se faisant connaître et appeler différemment que le nom figurant sur son état civil).

La procédure de changement de Nom

Cette procédure est accessible tant aux majeurs qu’aux mineurs, représentés par leurs parents ou tuteurs.

Toutefois, pour les enfants âgés de moins de 13 ans, ils doivent consentir par écrit à ce changement de nom.

Préalablement, il convient de publier une demande de changement de nom dans un journal officiel et dans des journaux locaux.

Maître MENGIN, avocat en droit de la famille et des personnes à Sceaux, dépose alors une requête au Garde des Sceaux visant à démontrer un intérêt légitime à ce changement et en fournissant les pièces nécessaires au succès de votre demande (préjudice subi, attestations…).

En cas de rejet, il est possible d’intenter, dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision, soit un recours gracieux devant le Garde des Sceaux soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Changement de Prénom

Les différents cas de changement de Prénom

La demande peut être faite dans plusieurs cas pour :

• modifier un prénom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
• modifier un prénom à consonance étrangère pour faciliter une meilleure intégration,
• consacrer un usage constant et continu (cas d’une personne se faisant connaître et appeler différemment que le prénom figurant sur son état civil).

La procédure de changement de prénom

Pour cette procédure, la représentation par avocat est obligatoire.

Maître MENGIN, avocat en droit de la famille et des personnes à Sceaux, dépose une requête et les pièces nécessaires démontrant un motif légitime auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du lieu de naissance ou du lieu où demeure le demandeur.

En cas de francisation du prénom, une demande d’acquisition de la nationalité française doit être effectuée si cela n’a pas été fait.

Le demandeur est convoqué à une audience où le Juge appréciera le bien-fondé de sa demande.

Pour toute étude de dossier et/ou intervention (notamment au titre de l’aide juridictionnelle), n’hésitez pas à prendre contact avec Maître MENGIN, avocat en droit de la famille et des personnes à Sceaux.