Maître MENGIN, avocat en matière de bail d’habitation à Sceaux, vous conseille et vous représente en cas de litige avec votre propriétaire ou votre locataire.

– Propriétaire

Maître MENGIN intervient devant les juridictions civiles (92-78-75) dans l’intérêt des propriétaires afin d’obtenir un jugement permettant d’obtenir le recouvrement des loyers et/ou de procéder à l’expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers, d’un défaut d’assurance ou de violation des obligations locatives.

– Loyers impayés

Le locataire doit payer ses loyers et charges à leur échéance.

S’il ne s’exécute pas, il est primordial pour le propriétaire de réagir rapidement afin de garantir le recouvrement.

Après des relances infructueuses, le propriétaire doit signifier, par voie d’huissier, à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, préalable indispensable pour saisir le Tribunal.

Si le locataire à une ou des cautions, le propriétaire doit le ou les informer des retards et des montants impayés, s’il veut par la suite, obtenir la condamnation du ou des cautions à garantir.

A compter de cet acte, le locataire dispose 2 mois pour régler sa dette.

A défaut, la clause résolutoire insérée dans le contrat est acquise. Toutefois, le propriétaire doit saisir le Tribunal d’instance du lieu du bien loué afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire indélicat, avec l’assistance de la force publique si besoin est.

Cette procédure étant particulièrement spécifique pour des non-professionnels du droit, Maître MENGIN, avocat en bail d’habitation à Sceaux, vous accompagne afin de garantir le respect des règles (validation du congé, information au préfet…) et des délais (trêve hivernal…) .

– Défaut d’assurance

Après avoir délivré un commandement de s’assurer infructueux, le propriétaire peut demander au Tribunal qu’il ordonne l’expulsion du locataire non assuré.

– Validité du congé et défaut de départ

La Loi du 6 juillet 1989 fixe les règles en matière de congé en terme de délai et de procédure qui sont prescrites à peine de nullité.

Maître MENGIN, avocat en matière de bail d’habitation à Sceaux, peut ainsi aider les propriétaires à délivrer un congé valide.

Si, en dépit de ce congé, le locataire ne quitte pas les lieux à l’issue du délai de préavis, Maître MENGIN représente et défend les propriétaires devant le Tribunal du lieu du bien loué afin que soit ordonné l’expulsion du locataire.

– Locataire

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– Litige en matière d’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux d’entrée et tout aussi important que l’état des lieux de sortie. N’oubliez pas d’indiquer toutes les dégradations, mêmes minimes afin d’éviter des difficultés lors de votre départ du logement. Enfin, soyez toujours présent à l’état des lieux de sortie.

Dans le cas où votre bailleur tenterait de mettre à votre charge des réparations injustifiées, Maître MENGIN, avocat en matière de bail d’habitation à Sceaux, vous conseille et assiste tout au long de la procédure.

– Non remise du dépôt de garantie (appelé usuellement “caution”)

Il est prévu par la Loi que votre bailleur doit vous rendre le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clefs.

A défaut et selon l’étude de votre dossier, le locataire doit saisir le Juge de Proximité, assisté si besoin de Maître MENGIN, pour obtenir la condamnation du bailleur à la restitution du dépôt de garantie avec intérêts.

Pour toute étude de dossier et/ou intervention (notamment au titre de l’aide juridictionnelle), n’hésitez pas à prendre contact avec Maître MENGIN, avocat en matière de bail d’habitation à Sceaux.