Maître MENGIN, avocat en droit civil à Sceaux, intervient an matière de recouvrement de créances.

En cas de créances impayées, Maître MENGIN vous conseille dans la mise en place de procédures de recouvrement (mises en demeure, injonction de payer ou action en référé, assignation) en fonction de la nature de la créance et de la complexité de votre affaire.

Préalable obligatoire : La mise en demeure

Avant toute procédure contentieuse, vous devez adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contenu de ce courrier doit préciser la nature et le montant (en principal, intérêts et accessoires) de la créance, la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir, les conséquences du non-paiement (clauses contractuelles ou légales) et enfin la saisine de la juridiction compétente en cas de non-paiement au terme prévu.

A cette phase, recourir à un avocat peut prouver à votre débiteur que vous n’hésiterez pas à intenter une action en justice ou, dans une moindre mesure, permettre d’engager des pourparlers notamment si chacune des parties est conseillée.

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure simple et rapide. C’est une procédure non contradictoire, c’est à dire que votre débiteur n’en est pas informé. Elle peut être utilisée tant en matière civile qu’en matière commerciale.

Pour recourir à cette procédure, la créance doit être d’origine contractuelle ou statutaire et son montant doit être déterminé et justifié par des pièces.

Le créancier doit déposer une requête devant le Tribunal d’instance ou le Tribunal de commerce compétent afin d’obtenir une Ordonnance d’injonction de payer condamnant le débiteur au paiement des sommes dues

Cependant, compte tenu de son caractère non contradictoire, la créance ne doit souffrir d’aucune contestation A défaut le Juge demandera au créancier d’ assigner son débiteur au fond.

Cette Ordonnance est signifiée au débiteur par un Huissier de Justice dans un délai de six mois sous peine de caducité.

Pour faire opposition à cette Ordonnance, le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’acte à sa personne ou à défaut de la première mesure d’exécution.

Cette opposition entraînera alors une procédure au fond.

Aussi, dans certaines situations, il sera préférable de saisir le juge des référés lorsqu’il n’existe pas de contestation sérieuse et que l’on souhaite éviter une instance au fond.

Si vous êtes débiteur, Maître MENGIN vous défendra si vous faites l’objet d’une procédure de recouvrement de créance et que vous souhaitez contester la certitude de la créance (son existence, son montant dans sa totalité ou partiellement…) et/ou obtenir des délais de paiement.

Le référé-provision

En cas d’obligation non sérieusement contestable, le juge de référés (juge de l’évidence) a la possibilité d’accorder au créancier une provision qui peut être évaluée à la totalité de la créance.

Maître MENGIN, avocat en matière de recouvrement de créance à Sceaux, vous conseille et vous accompagne dans cette procédure spécifique afin d’obtenir la condamnation du débiteur.

L’assignation au fond

Cette procédure est contradictoire et sera donc préconisée pour les créanciers dont la créance est susceptible d’être contestée par le débiteur et spécifiquement si cette contestation s’avère sérieuse.

Pour contrer ces contestations, les conseils d’un avocat peuvent se révéler utiles voire nécessaires, notamment en termes de prescription et de compétence…

Maître MENGIN, avocat en matière de recouvrement de créance à Sceaux, vous assiste tout au long de cette procédure afin de garantir le succès de votre dossier.

Pour toute étude de dossier et/ou intervention (notamment au titre de l’aide juridictionnelle), n’hésitez pas à prendre contact avec Maître MENGIN, avocat en matière de recouvrement de créances à Sceaux