La postulation : définition et nouveautés

Ce terme technique ne s’entend que pour les procédures où la représentation par avocat est obligatoire. 

Avant août 2016, devant les Tribunaux de Grande Instance (TGI) et les Cours d’Appel (CA), la procédure ne pouvait être valablement menée que par un avocat inscrit au Barreau géographiquement établi près de ces juridictions.

Cela s’appelle la postulation.

 

Exemple : un avocat inscrit au Barreau des Hauts de Seine ne pouvait postuler devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles.

Toutefois, la loi du 6 août 2015 dite Loi Macron a élargi la postulation.

En effet, depuis le 1er août 2016, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d’appel dans lequel ils ont établi leur cabinet.

Exemple : un avocat inscrit au Barreau des Hauts de Seine qui a son cabinet établi dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles peut postuler devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre et depuis cette loi, également devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles.

De plus, dans certaines zones géographiques notamment en Ile de France, les avocats inscrits au barreau de l’un des TGI peuvent postuler devant chacune des juridictions.

Cela s’appelle la multipostulation.

 

La loi Macron ne remet pas en cause cette règle.

Exemple : depuis août 2016, en tant qu’avocat au Barreau des Hauts de Seine, je peux ainsi vous représenter valablement (postulation et plaidoirie) devant :

– le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

– le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
– le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES

– le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL

– le Tribunal de Grande Instance de PARIS

– le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY
– le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE

– la Cour d’Appel de VERSAILLES

– la Cour d’Appel de PARIS (si intervenue en 1ère instance)

En quoi consiste la postulation ?

 

La postulation consiste à transmettre et recevoir les actes de procédure auprès de la juridiction et des différents intervenants.

Cette disposition ne remet nullement en question le principe selon lequel une personne peut librement choisir son avocat pour se défendre.

Toutefois, si cet avocat est extérieur au Barreau de la juridiction compétente, il doit recourir à un avocat local qui le représentera devant le Tribunal.

Nous parlons alors d’avocat postulant, chargé d’effectuer les formalités, en opposition à l’avocat plaidant qui reçoit le client, rédige l’ensemble des acte et plaide le dossier.

Quelles sont les exceptions ?

 

La loi Macron pose des exception à l’élargissement de la postulation.

Ainsi, l’impossibilité de représenter un client devant un Tribunal de Grande Instance autre que celui auprès duquel l’avocat a établi sa résidence professionnelle demeure pour :

– la procédure de saisie immobilière,

– la procédure de partage

– la procédure de licitation.

– les missions au titre de l’aide juridictionnelle