la pension alimentaire due aux enfants en cas de divorce
Comment est fixée la pension alimentaire due aux enfants en cas de divorce ?
La détermination du montant
En cas de divorce par consentement mutuel (amiable), les parents fixent ensemble le montant de la pension alimentaire due à ou aux enfants. Cet accord sera homologué par le Juge si celui-ci estime que l’intérêt du ou des enfants est suffisamment protégé.
Pour les autres cas de divorce (pour acceptation du principe, pour rupture du lien conjugal ou pour faute) et si aucun accord n’a été trouvé par les parents, il revient au Juge de fixer le montant de la pension alimentaire.
Pour y parvenir, le Juge tient compte de trois critères à savoir :
- le mode de garde choisie : alternée, classique, réduit
- les besoins de l’enfant en fonction de l’âge, de sa santé, de sa scolarité (école privée ou publique), son train de vie…
- les revenus et charges respectifs des parents
Fiscalement, la pension alimentaire est déductible pour le parent débiteur et imposable pour le parent créancier.
Sa durée
La pension alimentaire doit être versée jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement et ne cesse donc pas à sa majorité notamment en cas d’étude longue.
Elle est payable mensuellement à la date convenue dans le jugement ou l’accord et doit être indexée annuellement.
Vous avez la possibilité de trouver la méthode de calcul via le site du service public.
En cas de difficulté, je suis à votre disposition pour calculer l’indexation de votre pension alimentaire.
Important : le parent débiteur reste tenu de la verser durant la période de vacances pendant laquelle il a la garde de l’enfant.
Le non-paiement ou le défaut d’indexation de la pension alimentaire (non-paiement partiel) peut êtreconstitutif d’un abandon de famille, ce qui est pénalement répréhensible.
La pension alimentaire peut-elle être révisée ?
En cas de changement important des besoins du parent créancier ou des ressources du parent débiteur, il est possible de demander au Juge de réviser le montant de la pension alimentaire.
Maître MENGIN, avocat en droit de la famille et des personnes, vous expliquera les conditions d’obtention et de révision de la pension alimentaire et vous conseillera sur son évaluation optimale.
